+33 6 13 61 38 09

contact@complethics4ia.com

Offre RGPD - Audit - Conformité RGPD

ComplEthics4IA propose une offre compléte pour résoudre les défis liés à la gouvernance et à la protection de vos données personnelles. Découvrez notre Offre RGPD.

Offre DPO

ComplEthics4IA vous accompagne en réalisant des prestations de DPO externe ou de DPO externe mutualisé pour démontrer votre conformité. Découvrez notre Offre DPO et nos Packs selon vos besoins.

Offre Consulting DPO

Cette prestation nous permet d'accompagner, votre entreprise pour vous assister sur de nombreux domaines. Découvrez notre offre de Consulting DPO et bénéficiez d'un accompagnement sur abonnement sur mesure selon vos besoins.

Offre IA de Confiance, Responsable et Ethique

ComplEthics4IA vous accompagne votre entreprise ou organisation dans la mise en place et le développement d'une démarche d'IA Responsable et Conforme à l'IA Act, facteur de Confiance. Découvrez notre Offre IA de Confiance, Responsable et éthique.

VIEW ALL SERVICES 

AI Act : analyses d’impact sur les droits fondamentaux

par Didier Gazagne | 11 Jan 2024 | AI Act, Intelligence artificielle, Système d'IA

L'IA Act a pour objectif de promouvoir une IA de confiance et de veiller à ce que un système IA respecte les droits fondamentaux de l'UE.

Dans la proposition de règlement initiale du 21 juin 2021, l'AI Act définissait un certain nombre de "Principes généraux applicables à tous les systèmes d'IA". En effet, l'article 4 bis de la proposition de règlement prévoyait que : " Tous les opérateurs qui relèvent du règlement sur l'IA (devaient) mettre tout en œuvre pour développer et utiliser des systèmes d’IA ou des systèmes d’IA à finalité générale conformément aux principes généraux qui établissent un cadre de haut niveau promouvant une approche européenne cohérente et centrée sur l’humain en matière d’intelligence artificielle éthique et digne de confiance, qui soit pleinement conforme à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi qu’aux valeurs sur lesquelles l’Union est fondée :

a) «facteur humain et contrôle humain», les systèmes d’IA sont développés et utilisés en tant qu’outils au service des personnes, respectent la dignité humaine et l’autonomie personnelle, et fonctionnent de manière à pouvoir être contrôlés et surveillés par des êtres humains de manière appropriée;
b) «solidité technique et sécurité», les systèmes d’IA sont développés et utilisés de manière à réduire à leur minimum les dommages involontaires et inattendus, à être solides en cas de problèmes imprévus et à résister aux tentatives de modification de l’utilisation ou des performances du système d’IA visant à permettre une utilisation illicite par des tiers malveillants;
c) «protection de la vie privée et gouvernance des données», les systèmes d’IA sont développés et utilisés conformément aux règles existantes en matière de protection de la vie privée et des données, et traitent des données qui répondent à des normes élevées en matière de qualité et d’intégrité;
d) «transparence», les systèmes d’IA sont développés et utilisés de manière à permettre une traçabilité et une explicabilité appropriées, tout en rendant les personnes conscientes du fait qu’elles communiquent ou interagissent avec un système d’IA, et en informant dûment les utilisateurs des capacités et des limites de ce système, ainsi qu’en informant les personnes concernées de leurs droits;
e) «diversité, non-discrimination et équité», les systèmes d’IA sont développés et utilisés de manière à inclure des acteurs divers et à promouvoir l’égalité d’accès, l’égalité entre hommes et femmes et la diversité culturelle, tout en évitant les effets discriminatoires et les préjugés inéquitables, qui sont interdits par le droit de l’Union ou le droit national;
f) «bien-être social et environnemental», les systèmes d’IA sont développés et utilisés d’une manière durable et respectueuse de l’environnement, bénéfique pour tous les êtres humains, tout en surveillant et en évaluant les effets à long terme sur l’individu, la société et la démocratie.

 Lors des négociations de l'accord de compromission entre le Conseil et le Parlement européen, il a été décidé que la Commission et le Bureau de l'IA devraient incorporer ces principes directeurs dans les demandes de normalisation ainsi que les recommandations consistant à des conseils techniques pour aider fournisseurs et déployeurs sur la façon de développer et utiliser des systèmes d’IA.

Les organisations de normalisation européenne devront prendre en compte les principes généraux mentionnés dans le paragraphe 1 de l'ancien article 4 de la proposition de règlement  comme étant basé sur les résultats objectifs lors de l’élaboration du normes harmonisées appropriées pour les systèmes d'IA à haut risque, comme indiqué à l’article 40, paragraphe 2b.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0 commentaire

Envoyer un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *