Ressources
Découvrez l'ensemble de nos ressources sur les domaines de la conformité légale et réglementaire et les démarches de mise en conformité pour une IA de confiance.
Ressources sur les lois sur l'ia (format numerique, definitions, textes legislatifs, contenus) & bibliotheque de contenus sur la gouverance de l'IA
Définitions
Retrouvez dans cette rubrique les différentes définitions juridiques dans la législation européenne sur l'IA.
Analyse d'impact du projet de règlement (EU) sur l'IA
Retrouvez dans cette rubrique l'analyse d'impact réalisée par la Commission européenne sur le premier cadre juridique européen pour l'IA du 21 avril 2021.
Réglementation, lois et politiques en matière d'IA en Europe
(European AI Regulation Viewer)
2021/0106 (COD) - EN
Proposal for a
REGULATION OF TH EEUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL
LAYING DOWN HARMONISED RULES ON ARTIFICIAL INTELLIGENCE (Artificial Intelligence act) AND AMENDING CERTAIN UNION LEGISLATIVE ACTS
Analysis of the final compromise text with a view to agreement. 26 January 2024
Artificial Intelligence Act - Règlement (UE) 2024/1689
Regulation (UE) 2024/1689 - Artificial Intelligence Act (AI Act)
Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (RIA) .
Réglementation, lois et politiques en matière d'IA dans le monde (Sauf en Europe)
(AI Governance Library)
Australie
En travaux.
Etats-Unis
En travaux.
Singapour
En travaux.
Océanie
En travaux.
Asie (hors Singapour)
En travaux.
Global AI Treaty
En travaux.