Conformité IA et RGPD
La réglementation de l’IA est encore complexe pour les professionnels, les entreprises et les organisations publiques de tous secteurs..
ComplEthics4IA par sa vision, son expertise de plus de 20 ans et son approche stratégique vous garantit la conformité aux normes en constante évolution, comme le règlement européen sur l’IA et au RGPD. Nous vous aidons à opérationnaliser votre conformité IA, à définir et mettre en place votre gouvernance IA pour vos systèmes et modèles d’IA. Déployez en toute confiance des IA sûres, responsables, conformes aux dernières réglementations pour l’ensemble de vos cas d’usages sans prendre de risques de non-conformité.
80%
des entreprises devraient utiliser de l’IA générative dans des environnements de production en 2026 contre 5% en 2023
59%
des entreprises envisagent de consacrer un budget à l’IA générative
95%
des entreprises estiment que la règlementation sur l’IA les affectera dans leurs activités
44%
des entreprises n’ont pas de stratégie d’IA
12%
seulement des entreprises ont atteint un niveau de maturité pour booster leur croisance et leur transformation
12%
seulement des entreprises les plus performantes intégrent la responsabilité de l’IA dès la conception
Services de conseil en technologies / SERVICES DE CONFORMITE POUR UNE IA DIGNE, RESPONSABLE ET ETHIQUE
Nous accompagnons les entreprises à adopter une IA de confiance, responsable et éthique, au service de la création de valeur
A l’ère de l’intelligence artificielle et du déploiement de l’IA à grande échelle, de la multiplication les cas d’usage de l’IA générative, les entreprises espèrent créer de la valeur pour leurs clients, les parties prenantes et leurs collaborateurs. Nombreux sont les dirigeants d’entreprises qui ont d’ailleurs placés l’IA comme un axe stratégique de leur développement sur leurs marchés. Les dirigeants s’interrogent sur la future réglementation sur l’IA (IA Act mais aussi Data Act). Quelle démarche à mettre en oeuvre pour parvenir à respecter les exigences réglementaires et atteindre ainsi une conformité raisonnée ? La mise en oeuvre d’une démarche d’IA de confiance est un facteur permettant de maîtriser les risques liés à l’IA. Nous accompagnons les entreprises à mettre en oeuvre une IA de confiance, responsable et éthique, ainsi qu’à opérer les changements de culture sur les données. Vos équi . pes métiers pourront enfin exploiter les données et l’IA (Globale ou Générative) pour créer de la valeur et créer une croissance durable sans une exposition aux risques
Nos Services
Découvrez notre offre de Services – en évolution permanente – afin de répondre à vos besoins. Nous travaillons aussi en étroite collaboration avec des organisations partenaires qui fournissent des services spécialisés complétant notre propre expertise.
Conformité IA & RGPD
A l’ère de l’IA, la conformité des données personnelles utilisées par les technologies d’IA est nécessaire. Pour intégrer l’IA dans différents cas d’usages, la responsabilité dès la conception doit être mise en oeuvre.
Stratégie
L’accompagnement à la mise en place d’un pilotage stratégique est au coeur des compétences de ComplEthics4IA Consulting.
Gouvernance, risques et conformité
La gouvernance, la gestion des risques et la conformité sont des enjeux pour les entreprises.
Due diligence
Nous aidons nos clients à transformer les contraintes de leur due diligence en atouts stratégiques.
IA Act : Comprendre le Règlement européen sur l’intelligence artificielle
Le réglement européen sur l’Intelligence Artificielle (en anglais Artificial Intelligence Act ou AI Act) est entré en vigueur à partir du 1er août 2024.
Pourquoi une législation européenne sur l’IA ?
Le réglement sur l’IA propose le premier cadre juridique sur l’IA. Il vise à garantir que les Européens peuvent faire confiance à ce que l’IA a à offrir. Malgré leurs spécificités, les solutions et technologies de l’IA ne faisait l’objet d’aucun droit spécifique avant la proposition de règlement sur l’IA même s’il existe déjà le RGPD, le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la concurrence, le droit des consommateurs, le droit du travail ainsi que le droit de non-discrimination et d’égalité entre les femmes et les hommes. Le règlement vise à la mise en place d’un écosystème de confiance, en proposant un cadre juridique pour une IA digne de confiance. Il vise à contribuer à la réalisation de l’objectif de faire de l’Union un acteur de premier plan pour le développement d’une IA sûre, fiable et éthique, garantissant la protection des principes éthiques.
IA ACT – QUELS SONT LES OBJECTIFS DU REGLEMENT SUR L’IA ?
L’objectif de l’IA ACT est d’établir un cadre juridique uniforme pour l’IA pour le développement, la mise sur le marché, la mise en service et l’utilisation des systèmes d’IA :
- dans le respect des valeurs de l’Union, de promouvoir l’innovation et l’adoption de l’intelligence artificielle axée sur l’humain et digne de confiance et garantissant un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité et des droits fondamentaux consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE* y compris la démocratie, l’état de droit ;
- pour garantir la sécurité juridique en facilitant les investissements et l’innovation dans l’IA ;
- pour renforcer la gouvernance et l’application effective de la législation existante (droits fondamentaux) et les exigences de sécurité applicables aux systèmes d’IA ;
- afin de faciliter le développement d’un marché pour des applications légales, sûres et dignes de confiance.
Pour atteindre ses objectifs, l’ approche réglementaire de l’IA Act est horizontale, équilibrée et proportionnée et limitée aux exigences minimales nécessaires pour répondre aux risques et problèmes de l’IA.
*Pour en savoir plus : Voir la synthèse ci-après qui précise les droits fondamentaux de la Charte qui seront renforcés par l’IA Act.
Champ d’application de l’AI Act
L’AI Act prévoit un ensemble d’exigences pour une IA digne de confiance et des obligations proportionnées pour tous les participants à la chaine de valeur.
L’AI Act s’applique :
- aux fournisseurs et utilisateurs de systèmes d’IA établis ou situés dans l’Union ou dans un pays tiers, qui mettent sur le marché ou mettent en services des systèmes d’IA ou des modèles d’IA à usage général dans l’Union ;
- aux déployeurs de systèmes d’IA s’ils sont établis ou situés dans l’Union
- aux utilisateurs de systèmes d’IA situés dans l’Union ;
- aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’IA situés dans un pays tiers, lorsque les sorties produites par le système d’IA sont utilisées dans l’Union ;
- aux mandataires des fournisseurs non établis dans l’Union.
L’AI Act ne s’applique pas :
- aux systèmes d’IA (développés) mis sur le marché, mis en service ou utilisés avec ou sans modifications exclusivement à des fins militaires, de défense ou de sécurité nationale (quel que soit le type d’entité exerçant ces activités) ;
- aux autorités publiques d’un pays tiers ni aux organisations internationales, lorsqu’ils utilisent les systèmes d’IA dans le cadre d’accords internationaux de coopération des services répressifs et judiciaires de l’Union ou avec un ou plusieurs Etats membres, à condition que l’Etat membre ou l’organisation internationale fournisse des garanties adéquates en matière de protection des droits fondamentaux et des libertés des personnes.
Gouvernance de la legislation sur l’ia par 4 organismes consultatifs
La gouvernance multipartite de la législation sur l’IA est pilotée par 4 organes consultatifs :
- un bureau de l’IA est créé au sein de la Commission pour superviser les modèles d’IA, contribuer à promouvoir les normes et pratiques d’évalutation et faire appliquer les règles communes dans tous les Etats membres ;
- un Groupe scientifique d’experts indépendants conseilera le Bureau de l’IA sur les modèles d’IA à usage général et contribuera à l’élaboration des méthodologies pour l’évaluation des capacités des modèles de référence et surveillera les risques matériels pour la sécurité des modèles de référence ;
- le Comité de l’IA va servir de plateforme de coordination et d’organe consultatif de la Commission, en conférant un rôle aux Etats pour la mise en oeuvre du règlement ;
- un forum consultatif destiné aux industriels, PME, jeunes pousses, société civile et monde universaitaire sera chargé de founirr ue expertise technique qu Comité de l’IA.
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