AI Act – Sanctions pour violation de la législation sur l’IA

Quelles sont les sanctions de la législation sur l’IA ?

Les amendes en cas de violation du règlement sur l’IA ont été fixées en pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise incriminée. Le chiffre d’affaires annuel pris en compte est celui obtenu au cours de l’exercice précédent. Pour certaines amendes il est appliqué un montant prédéterminé.

 Le non-respect de la législation entraîne des amendes qui s’élèvent à : 

– 35 millions d’euros ou 7% pour les violations des applications d’IA interdites ;

– 15 millions d’euros ou 3 % pour les violations des obligations découlant de la législation sur l’IA ;

– 7,5 millions d’euros ou 1,5 % pour la communication d’informations inexactes.

En oute, l’accord provisoire de compromis*  prévoit :

– des plafonds plus proportionnés pour les amendes infligées aux PME et jeunes pousses (startups) ;

– qu’une personne physique ou morale peut déposer une réclamation pour non-respect de la législation sur l’IA auprès de l’autorité de surveillance du marché compétente. Cette réclamation est traitée conformément aux procédures spécifiques de cette autorité.

Il est donc essentiel que les parties prenantes s’assurent de bien comprendre la loi sur l’IA et de se conformer à ses dispositions.

* Accord de compromis entre le Conseil et le Parlement modifiant l’accord de proposition de règlement sur l’IA de décembre 2023.