Le réglement sur l’IA propose le premier cadre juridique sur l’IA.  Il vise à garantir que les Européens peuvent faire confiance à ce que l’IA a à offrir. Malgré leurs spécificités, les solutions et technologies de l’IA ne faisait l’objet d’aucun droit spécifique avant la proposition de règlement sur l’IA même s’il existe déjà le RGPD, le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la concurrence, le droit des consommateurs, le droit du travail ainsi que le droit de non-discrimination et d’égalité entre les femmes et les hommes. Le règlement vise à la mise en place d’un écosystème de confiance, en proposant un cadre juridique pour une IA digne de confiance. Il vise à contribuer à la réalisation de l’objectif de faire de l’Union un acteur de premier plan pour le développement d’une IA sûre, fiable et éthique, garantissant la protection des principes éthiques.

L’AI Act prévoit un ensemble d’exigences pour une IA digne de confiance et des obligations proportionnées pour tous les participants à la chaine de valeur.

L’AI Act s’applique  :

• aux fournisseurs et utilisateurs de systèmes d’IA établis ou situés dans l’Union ou dans un pays tiers, qui mettent sur le marché ou mettent en services des systèmes d’IA ou des modèles d’IA à usage général dans l’Union  ;
• aux déployeurs de systèmes d’IA s’ils sont établis ou situés dans l’Union
• aux utilisateurs de systèmes d’IA situés dans l’Union ;
• aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’IA situés dans un pays tiers, lorsque les sorties produites  par le système d’IA sont utilisées dans l’Union ;
• aux mandataires des fournisseurs non établis dans l’Union.

L’AI Act ne s’applique pas :

• aux systèmes d’IA (développés) mis sur le marché, mis en service ou  utilisés avec ou sans modifications exclusivement à des fins militaires, de défense ou de sécurité nationale (quel que soit le type d’entité exerçant ces activités) ;
• aux autorités publiques d’un pays tiers ni aux organisations internationales, lorsqu’ils utilisent les systèmes d’IA dans le cadre d’accords internationaux de coopération des services répressifs et judiciaires de l’Union ou avec un ou plusieurs Etats membres, à condition que l’Etat membre ou l’organisation internationale fournisse des garanties adéquates en matière de protection des droits fondamentaux et des libertés des personnes.