AI Act - A qui s'appliquera le futur règlement sur l'IA ?

Le futur règlement sur l'IA s'appliquera aux acteurs des secteurs publics et privés, à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE, dès que le système d' IA sera mis sur le marché dans l'Union ou que son utilisation aura une incidence sur des personne situées dans l'UE.

La future loi européenne sur l'IA (AI Act) s'applique à un Système d'IA qui est défini par l'AI Act comme :

" Un système basé sur une machine qui est conçu pour fonctionner avec différents niveaux d'autonomie et qui peut, pour des objectifs explicites ou implicites, générer des résultats tels que des prédictions, des recommandations ou des décisions qui influencent les environnements physiques ou virtuels".

Votre entreprise est-elle concernée par l’AI Act européen ?

Votre organisation est concernée par l'AI Act européen dès qu'un Système d'IA est mis sur le marché ou que son utilisation à une incidence sur des personnes situées dans l'UE. Cela peut vous concerner votre entreprise si vous êtes :

• un fournisseur
• un déployeur
• un distributeur
• un importateur
• un fabricant de produits
• un représentant autorisé.

Vous n'êtes pas sûr de la qualification de votre organisation, voici les définitions juridiques de "Fournisseur" et de "Déployeur".

Un "Fournisseur" est défini dans l'AI Act comme :

"Une personne physique ou morale, un autorité publique, une agence ou un autre organisme qui développe ou fait développer un système d'IA ou un modèle d'IA à usage général et les met sur le marché ou met le système en service sous son propre nom ou sa propre marque, que ce soit à titre onéreux ou gratuit"

Un "Déployeur" et défini par l'AI Act comme :

"Toute personne physique ou morale, autorité publique, agence ou autre organisme utilisation un système d'IA sous son autorité, sauf si le système d'IA est utilisé dans le cadre d'une activité personnelle non professionnelle".

Découvrez les autres définitions dans notre page de ressources "Définitions" donnant la définition de l'ensemble des définitions consacrées par l'AI Act.